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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE EST CONFIRME POUR 2019

Le 13 novembre 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements. Les employeurs n’y échapperont donc pas, après le report d’un an déjà acté par ordonnance.

Le dispositif sera modifié sur plusieurs points dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Le calendrier de déploiement du PAS :

La déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de PAS appliqué à compter du 1er janvier 2019. Le contribuable sera informé du taux de PAS du foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue sur Internet (ou bien via son avis d’imposition s’il l’effectue sous forme « papier »).

Le taux de PAS sera ensuite actualisé en septembre 2019, pour tenir compte des changements éventuels liés à la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019. Et ainsi de suite tous les ans.

Dans certains cas, les contribuables pourront demander en cours d’année à l’administration fiscale une mise à jour de leur taux de PAS (mariage, naissance, décès du conjoint, variation importante de revenus, etc.).

Les enseignements tirés durant l’été 2017 et les propositions formulées par l’inspection générale des finances ont conduit le gouvernement à prévoir de mieux accompagner les entreprises avec :

- une phase de simulation dès octobre 2018, sous forme d’une information personnalisée de chaque contribuable quant au montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en oeuvre.

- une collaboration présentée comme « étroite » avec les collecteurs (dont les employeurs), par exemple en leur fournissant de la documentation à joindre aux bulletins de paye ou des contenus à diffuser sur l’intranet.

- la diffusion d’un kit par l’administration fiscale auprès des collecteurs, pour les accompagner dans la mise en oeuvre du PAS mais aussi en faire un relais de communication ; à cet égard, la communication sera axée sur le contact à privilégier pour toutes les questions relatives au PAS : l’administration fiscale.

A noter : un allégement des sanctions pour les collecteurs en cas de défaillance déclarative est également prévu (amende minimale ramenée de 500 € à 250 €).

Plus d’informations dans le dossier de presse du 13 novembre 2017 :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22868.pdf