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REFORME DU CODE DU TRAVAIL : MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les ordonnances portant réforme sur le code du travail prévoient la mise en place d’un comité social et économique (CSE) obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. De plus, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, le comité y assurera les fonctions liées à la délégation du personnel (DP).


Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE fusionnera les fonctions actuelles des DP, du CE et du CHSCT.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE ainsi que leur temps de délégation devrait être déterminé par décret. Leur mandat serait limité à 4 ans et le nombre de mandats successifs limité à 3 ans sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions à déterminer par décret.

Les dispositions relatives au comité social et économique devraient entrer en vigueur à la date de la publication des décrets d’application – au plus tard le 1er janvier 2018.
Le principe reste celui de la mise en place du CSE (fusion des élus CE, DP et CHSCT) au renouvellement de l’une des IRP existantes et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Le calendrier de mise en place a été précisé :

- lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance : les élections d'IRP distinctes (ou DUP) ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats (et au plus tard le 31 décembre 2019) ; 

- si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus) ; 

- si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d'un an (et au plus tôt, à notre sens, le 1er janvier 2018) ; 

- si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement (et au plus tard le 31 décembre 2019).

Les ordonnances définitives apportent également une précision relative aux subventions de fonctionnement du CSE. Ce budget est calculé sur la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (art. L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) à l'exception des indemnités de rupture du CDI.

L'ordonnance ajoute que les "sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute" retenue pour le calcul de cette subvention.